ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

  • Les « CGPS » : désigne les présentes Conditions Générales de Prestations de Service.
  • Le « CLIENT » : toute personne, physique ou morale agissant dans le cadre professionnel effectuant une commande des PRESTATIONS au PRESTATAIRE sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP.
  • IDENTIFIANT : s’entend comme la succession de caractères nécessaire à l’identification du CLIENT sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP pour accéder à son compte.
  • La « PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP » : désigne la plateforme en ligne accessible via l’adresse URL ipipip.fr proposant des PRESTATIONS en ligne.
  • Le « PRESTATAIRE » : IPSIDE, Société par Actions Simplifiée, cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, SIREN 449154152 RCS Toulouse, quel que soit sa succursale, sa filiale, ou son bureau, intervenant sous son enseigne auprès du CLIENT.
  • LES « PRESTATIONS » : désignent les prestations de service consistant dans l’exécution d’un travail intellectuel afférent notamment aux opérations d’étude, de rédaction et de dépôt de TITRES, de recherches d’antériorités, de surveillance, de rédaction de lettres, de contrats et de documents juridiques et/ou de conseil et d’assistance réalisées par le PRESTATAIRE, en sa qualité de Conseil en Propriété Industrielle ou de juriste, à partir des informations transmises par les CLIENTS via la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP afin de répondre aux besoins des CLIENTS.
  • MOT DE PASSE : s’entend comme la succession de caractères dont le CLIENT doit garder le secret et lui permettant, avec son IDENTIFIANT, d’accéder à son compte
  • Les « TITRES » : signifie les demandes de titres de propriété industrielle ou les titres de propriété industrielle délivrés (notamment les brevets et les marques) appartenant au CLIENT, objets des opérations de dépôt, d’étude et/ou de conseil en propriété industrielle exécutées par le PRESTATAIRE dans le cadre des PRESTATIONS.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les CGPS déterminent les conditions contractuelles applicables à l’exécution des PRESTATIONS proposées par le PRESTATAIRE à ses CLIENTS via la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des CGPS et les avoir acceptées sans réserves, au moment de l’acceptation du devis en ligne.

Les CGPS sont susceptibles d’être précisées, modifiées ou remplacées par des stipulations particulières dans le cadre de tous types de documents écrits échangés entre les parties tout au long de l’exécution des PRESTATIONS caractérisant un accord de volonté entre les parties.

Toute exception ou dérogation aux CGPS souhaitées par le CLIENT nécessite un accord préalable écrit du PRESTATAIRE.

Les CGPS sont uniquement applicables aux PRESTATIONS exécutées par les PRESTATAIRES dont les bureaux sont établis sur le territoire français, en ce compris la France métropolitaine et les départements et territoires et collectivités d’Outre-mer.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE DES PRESTATIONS

3.1. PROCESSUS DE COMMANDE DES PRESTATIONS

Pour passer commande des PRESTATIONS sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP :

  • Le CLIENT s’identifie en créant un compte par le biais d’un formulaire à remplir contenant les mentions obligatoires suivantes : prénom et nom du CLIENT, adresse électronique et postale du CLIENT, numéro de téléphone du CLIENT et MOT DE PASSE ou, si le compte est déjà crée, le CLIENT doit inscrire son IDENTIFIANT et son MOT DE PASSE dans les espaces prévus à cet effet ;
  • Le CLIENT sélectionne une PRESTATION de son choix sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP et remplit le formulaire correspondant, destiné à recueillir les informations nécessaires pour la réalisation de la PRESTATION ;
  • Le CLIENT a toujours la possibilité de modifier les informations qu’il a renseignées au sein du formulaire, de visualiser et de modifier son panier avant le paiement de la PRESTATION ;
  • Une fois le formulaire dûment rempli, le CLIENT renseigne l’adresse de facturation des PRESTATIONS ;
  • Le récapitulatif de la commande apparaît ensuite à l’écran avec les modes de paiement disponibles ;
  • Le CLIENT sélectionne le mode de paiement et accepte les CGPS par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers les CGPS ;
  • Le CLIENT clique sur le bouton « paiement de la commande »

La commande ainsi validée, elle ne pourra plus être modifiée.

La confirmation de la commande pourra être visualisée par le CLIENT directement en ligne dans l’espace CLIENT et sera envoyée au CLIENT par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription par le CLIENT, avec une copie des CGPS et de la facture correspondante à la PRESTATION commandée.

Cette confirmation accusera réception de la commande.

Le CLIENT aura également accès aux PRESTATIONS ayant fait l’objet de la commande dans l’espace client en se connectant sur son compte avec son IDENTIFIANT et son MOT DE PASSE.

 

3.2. ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DE LA COMMANDE

3.2.1. La commande des PRESTATIONS prend effet au moment de la confirmation de la commande au CLIENT par voie électronique.

Les systèmes d’enregistrement automatique de la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La commande de PRESTATIONS ne sera prise en compte par le PRESTATAIRE qu’après que les centres de paiement bancaire ont donné leur accord pour la transaction.

En cas de rejet du centre de paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT sera prévenu par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné sur le formulaire d’inscription.

3.2.2. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le compte personnel contiendrait des renseignements inexacts ou laissant penser qu’il s’agirait d’une fraude.

3.2.3. Les informations transmises par le CLIENT au PRESTATAIRE via le formulaire d’inscription, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du CLIENT, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de délivrer la PRESTATION.

3.2.4. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute PRESTATION lorsqu’il justifie de tout autre motif légitime, étant précisé que constitue notamment un motif légitime, et sans que cette liste ne soit exhaustive, le cas où le respect des obligations déontologiques mises à sa charge l’imposent ; dans une telle hypothèse, le PRESTATAIRE remboursera le CLIENT des sommes versées lors de la commande de la PRESTATION sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Les PRESTATIONS sont réalisées à partir des informations transmises par les CLIENTS via les formulaires à renseigner par leurs soins sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP au moment de la commande desdites PRESTATIONS.

Les PRESTATIONS sont facturées sur la base d’un devis validé par le CLIENT sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP lors du processus de la commande.

Dans l’hypothèse dans laquelle les informations renseignées par le CLIENT dans le formulaire correspondant à la PRESTATION sélectionnée seraient insuffisantes, incomplètes, de mauvaise qualité ou que la situation du CLIENT semblerait justifier des échanges complémentaires avec le PRESTATAIRE, ce dernier aura la possibilité de contacter le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone pour :

  • soit annuler la commande, les frais réglés par le Client au moment de la commande lui seront remboursés dans ce cas ;
  • soit proposer au CLIENT des échanges complémentaires qui seront facturés au Client selon un tarif défini préalablement avec le CLIENT et selon d’autres modalités de réalisation des PRESTATIONS que ce dernier sera libre d’accepter ou de refuser ; en cas de refus du CLIENT, la commande sera annulée et les frais réglés par le Client au moment de la commande lui seront remboursés.

Dans une telle hypothèse, le PRESTATAIRE informera le CLIENT avant toute diligence complémentaire des tarifs et des modalités de réalisation des PRESTATIONS applicables.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

LES PRESTATIONS sont conduites par les intervenants désignés par le PRESTATAIRE ou par ses sous-traitants, selon les règles de l’art, normes et déontologie s’imposant à la profession de l’intervenant ou du sous-traitant (juriste, Conseil en propriété industrielle ou avocat) et, notamment, conformément au(x) tarifs validé(s) par le CLIENT sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP et/ou conformément à tous autres types documents écrits échangés entre les parties tout au long de l’exécution des PRESTATIONS caractérisant un accord de volonté entre les parties.

LE PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens pour réaliser chaque PRESTATION commandée par le CLIENT via la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP ; à ce titre, le PRESTATAIRE ne saurait notamment être tenu responsable de :

  • la non-délivrance de TITRES qui seraient refusés par les offices concernés, en application des règles légales en vigueur ;
  • l’existence d’antériorités appartenant à des tiers qui mettraient en péril la validité des TITRES ou qui pourraient altérer de quelque façon que ce soit la jouissance par le CLIENT de ses TITRES ;
  • l’inexactitude des informations transmises par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE n’est tenu qu’au cadre strict des PRESTATIONS qui lui sont commandées via la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP ; la commande de PRESTATIONS n’implique en aucun cas de mandater le PRESTATAIRE pour toute autre diligence que celle faisant l’objet de la commande (dont la gestion des TITRES, l’abandon de TITRES, l’étude, la transmission et les réponses aux communications officielles, les éventuelles surveillances de TITRES), sauf demande expresse formulée par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE et selon des conditions tarifaires et d’exécution convenues entre eux. Dans ce dernier cas, les relations entre le CLIENT et le PRESTATAIRE seront soumises aux conditions générales de prestation de service d’IPSIDE accessibles sur le lien suivant.

Si le CLIENT souhaite obtenir du PRESTATAIRE des prestations particulières autres que les PRESTATIONS proposées sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP, il doit en informer le PRESTATAIRE avant de passer commande desdites PRESTATIONS sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP.

Les frais occasionnés au PRESTATAIRE pour ces prestations particulières imposées par le CLIENT seront alors facturés au CLIENT indépendamment des PRESTATIONS proposées sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP et seront alors soumises aux conditions générales de prestation de service d’IPSIDE accessibles sur le lien suivant.

Le français et l’anglais sont les langues dans lesquelles le PRESTATAIRE est en mesure de réaliser les diligences nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

En cas de nécessité de traiter des documents, informations, ou de rédiger dans une autre langue que celles-ci, le PRESTATAIRE en informerait le CLIENT qui déciderait du recours, à ses frais et sous sa responsabilité, à une traduction partielle ou intégrale.

Pour le cas où le CLIENT confierait au PRESTATAIRE, en dehors de le soin de faire procéder à une traduction, le CLIENT supportera les coûts y afférent.

5.2. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.2.1 Pour la bonne exécution des PRESTATIONS, le CLIENT s’engage à communiquer au PRESTATAIRE sur la PLATEFORME en ligne IPIPIP toutes informations utiles en sa possession (notamment : notes techniques, plans, informations de nature juridique etc.).

Le CLIENT sera entièrement responsable de l’exactitude matérielle et technique des informations transmises au PRESTATAIRE via la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP au sein des formulaires d’inscription et au sein des formulaires liés à chaque PRESTATION ; il sera également tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique des documents qui lui seront soumis par le PRESTATAIRE.

5.2.2 Les délais pour la réalisation des PRESTATIONS sont donnés par le PRESTATAIRE à titre indicatif sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP sur la base d’une fourchette estimative.

Ces délais n’étant pas impératifs, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture de contrat ou de contestation de prix.

5.2.3. Le CLIENT s’engage à ne pas détourner l’usage de la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP de sa finalité et s’engage à en faire une utilisation professionnelle et responsable.

Sauf instructions contraires expresses, toute diligence relative au dépôt d’un TITRE débute par la procédure d’examen officielle et se termine avec la délivrance définitive du TITRE, le rejet ou le retrait de la demande, étant précisé que les  diligences et formalités afférentes au rejet et/ou retrait de la demande peuvent entraîner l’application de frais supplémentaires, tels, sans que cette liste ne soit exhaustive, des frais de transmission, de traduction, et/ou des frais liés à l’abandon de la procédure qui seront à la charge du CLIENT.

 

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Le PRESTATAIRE déclare avoir contracté une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Le CLIENT doit avoir contracté une assurance garantissant sa responsabilité civile dans le cas où elle serait engagée par suite de dommages causés au PRESTATAIRE et/ou au personnel de ce dernier.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Pendant l’exécution des PRESTATIONS, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE des modifications non substantielles au contenu initial des PRESTATIONS. Celles-ci doivent être notifiées par écrit par le CLIENT au PRESTATAIRE et devront faire l’objet d’un accord écrit entre le CLIENT et le PRESTATAIRE qui pourra entraîner un changement du prix de la PRESTATION et du délai de réalisation de la PRESTATION.

De façon générale, le CLIENT prendra à sa charge tout surcoût entraîné par ces modifications.

 

ARTICLE 8 : RECEPTION DES RESULTATS DES PRESTATIONS

Tous les travaux exécutés par le PRESTATAIRE dans le cadre de la PRESTATION livrée par le PRESTATAIRE sont présumés acceptés par le CLIENT, en l’absence de contestation écrite formulée dans un délai de deux semaines à partir de la réception desdits travaux.

En cas de contestation motivée du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à faire diligence pour assurer dans les meilleurs délais la conformité des PRESTATIONS fournies avec le tarif validé par le CLIENT.

 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

 Le PRESTATAIRE s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur les informations soumises par le CLIENT via la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP.

Cette obligation de confidentialité cesse automatiquement en ce qui concerne le contenu des TITRES au jour de leur publication officielle par les offices.

 

ARTICLE 10 : CORRESPONDANCE

Le PRESTATAIRE envoie les documents afférents aux PRESTATIONS par courrier électronique à l’adresse indiquée par le CLIENT, sans aucune forme de chiffrement ou par télécopie.

Si le CLIENT souhaite que le courrier électronique ne soit pas utilisé pour la correspondance ou qu’un moyen de chiffrement soit utilisé, à ses frais, il doit l’indiquer au moment de la commande de la PRESTATION sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP par courrier électronique adressé au PRESTATAIRE.

Le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse suivre la bonne réception des courriers électroniques expédiés, par tout moyen technique adéquat.

 

ARTICLE 11 : DOSSIERS ET ARCHIVES

Toute la documentation relative aux PRESTATIONS sera numérisée et conservée uniquement par le PRESTATAIRE sous format numérique.

Le PRESTATAIRE ne conservera et n’archivera aucun dossier et/ou document sous format papier, et ce quelque soit la nature du document en question.

Par exception aux dispositions ci-dessous, les TITRES officiels seront conservés sous format papier afin d’être transmis au CLIENT. Si le CLIENT souhaite que ces dossiers ou archives fassent l’objet d’une protection spécifique facturée en supplément, il doit l’indiquer au moment de la commande des PRESTATIONS via la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP par courrier électronique adressé au PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANTS

Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à faire appel à tous sous-traitants nécessaires pour l’exécution des PRESTATIONS et, notamment, à des conseils en propriété industrielle étrangers, des juristes, des avocats, des traducteurs et des sociétés spécialisées dans le paiement de redevances ou la réalisation de dessins. L’ensemble de ces prestataires devront respecter la confidentialité attachée aux documents fournis par le CLIENT et seront soumis à leurs propres règles déontologiques.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

13.1. Fonctionnement de la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP

La prise de commande en ligne implique de la part du CLIENT la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.

A ce titre, le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

  • les performances ou dysfonctionnements techniques ;
  • les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;
  • l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du CLIENT.

 

Il appartient au CLIENT de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le PRESTATAIRE ne pourra également être tenu pour responsable :

  • de l’absence de réception des données relatives à la prise de commande du CLIENT pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;
  • de la réception de données/ informations relatives à la prise de commande du CLIENT qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter.

 

13.2. Réalisation des PRESTATIONS

13.2.1. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution des PRESTATIONS ou de l’une de ses obligations issue des CGPS est due, soit au fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La survenance de tels cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE.

13.2.2. Le PRESTATAIRE n’accepte aucune responsabilité quant à l’exploitation par le CLIENT du résultat des PRESTATIONS, et quant aux dommages dits indirects et/ou immatériels, et quant à toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autres pertes de revenus liés à cette exploitation.

Pour l’indemnisation des dommages directs qui pourraient être causés au CLIENT du fait de l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE souscrit une police d’assurance au titre de la responsabilité civile et professionnelle.

La responsabilité du PRESTATAIRE est, quels que soient la nature et le montant des dommages, limitée au montant de la PRESTATION.

En cas de dépôt d’une demande de TITRE effectuée par le PRESTATAIRE auprès de l’INPI ou tous autres offices, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non réception ou de la réception partielle, par l’INPI ou de tous autres offices, de la demande de TITRE.

Concernant les recherches effectuées dans des bases de données pour l’exécution d’une PRESTATION, le PRESTATAIRE ne donne aucune garantie concernant l’exhaustivité de ces recherches, ni sur les conclusions qui en résultent.

 

ARTICLE 14 : PAIEMENT DES PRESTATIONS

14.1. Prix et modalités de paiement

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le prix des PRESTATIONS à tout moment, étant précisé que les prix des PRESTATIONS sont fixés par le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix des PRESTATIONS s’entendent toujours toutes taxes comprises et en euros.

Le prix est en principe payable comptant et le paiement est immédiat après validation de la commande ; il est également proposé au CLIENT un paiement en trois fois sans frais.

Dans le cas dans lequel le CLIENT opterait pour un paiement en trois fois sans frais, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Le paiement se fait par carte bancaire.

La réalisation des PRESTATIONS est subordonnée au paiement préalable des PRESTATIONS par le CLIENT.

Les prix indiqués sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP n’incluent pas les diligences annexes qui pourraient être sollicitées directement par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE, en sus de la PRESTATION qu’il aurait commandé.

Toutes les diligences et services réalisés par le PRESTATAIRE en dehors du cadre de la PRESTATION commandée par le CLIENT seront facturés séparément et seront soumises aux conditions générales de prestation de service d’IPSIDE accessibles sur le lien suivant : Conditions générales de prestations IPSIDE.

14.2. Interventions de correspondants étrangers

Les PRESTATIONS nécessitant l’intervention de correspondants étrangers notamment pour les procédures étrangères de délivrance de TITRES impliquent des transmissions et des traductions de documents officiels tels que des notifications des offices de propriété intellectuelle des pays concernés et des frais de traitement, d’analyse et éventuellement de traduction de ces documents et, sauf réception d’instructions expresses par le CLIENT préalablement à ces transmissions, le PRESTATAIRE est à même de répercuter au CLIENT ces frais que le CLIENT ne pourra refuser de payer même s’il décide postérieurement à la réception desdites transmissions de ne pas poursuivre la délivrance des TITRES.

14.3. Défaut et retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement des échéances par le CLIENT, dans le cas où ce dernier aurait opté pour un paiement en trois fois sans frais, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront applicables sur les sommes dues, dès le premier jour de retard.

Dans une telle hypothèse, le PRESTATAIRE sera autorisé à suspendre sa PRESTATION et conserver l’éventuel acompte versé au moment de la commande en ligne sur la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP, en en particulier, en cas de dépassement de délais imposés par les autorités et offices à abandonner et à faire abandonner par les correspondants étrangers les TITRES, ainsi que toutes procédures engagées au nom de CLIENT. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans de tels cas, le CLIENT supportant toutes les conséquences en résultant.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le PRESTATAIRE est autorisé à conserver tous les documents liés aux PRESTATIONS et aux TITRES (notamment les certificats officiels liés aux TITRES) jusqu’au parfait paiement par le CLIENT.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris un éventuel acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; si les frais de recouvrement exposés par le PRESTATAIRE sont supérieurs, il se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le défaut de paiement total ou partiel à l’échéance fixée, entraînera en outre l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, avec possibilité pour le PRESTATAIRE, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer à ce titre :

  • de suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le CLIENT demeure lui devoir ;
  • de subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par le PRESTATAIRE;
  • résilier de plein droit la commande ; cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi, si le PRESTATAIRE le souhaite, tout ou partie des Commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de Livraison et que leur paiement soit échu ou non.
  • de conserver les éventuels acomptes versés par le CLIENT.

 

Aucune réclamation de toute nature ne sera susceptible de reporter la date d’échéance du paiement des PRESTATIONS.

Dans l’hypothèse où le CLIENT serait redevable de plusieurs paiements à l’égard du PRESTATAIRE, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes.

En cas de difficultés de recouvrements antérieurs, d’insolvabilité du CLIENT ou de tout changement de la situation financière du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit nonobstant ce qui précède, d’exiger du CLIENT des garanties supplémentaires et/ou des modalités de paiement particulières fixées par le PRESTATAIRE, voire de refuser de donner suite aux commandes faites par le CLIENT.

 

ARTICLE 15 : WEB SERVICE

Une fois que les demande de TITRES seront devenues publiques, le PRESTATAIRE pourra mettre en service, à la demande du CLIENT et moyennant le paiement de cette PRESTATION, sur un serveur relié à Internet, une application de suivi de procédures de délivrance des TITRES et d’accès à des documents auquel le client et toute personne désignée par lui aura partiellement accès, pour les dossiers qui le concernent. Le CLIENT est informé que, bien que les informations mises en ligne soient protégées notamment par l’intermédiaire d’un mot de passe, il existe des risques que des tiers puissent obtenir des informations sur ces dossiers, par ce biais.

 

ARTICLE 16 : ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas de manquement grave d’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie pourra annuler la commande par courrier électronique; dans ce cas, les PRESTATIONS déjà exécutées ou en cours d’exécution, ou commandées par le CLIENT ne seront pas remboursées au CLIENT sauf si la défaillance incombe au PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 17 : NULLITE D’UNE CLAUSE CONTRACTUELLE

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGPS. Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 18 : MODIFICATION DES CGPS

Le PRESTATAIRE se réserve la faculté d’adapter et de modifier les CGPS; ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque commande de PRESTATIONS les CGPS en vigueur au jour de la commande.

Ces modifications ne seront applicables aux contrats en cours qu’à la condition que le CLIENT dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un certain délai.

 

ARTICLE 19 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle (notamment les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur) portant sur la structure et les contenus de la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP sauf mention expresse contraire.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle attachés à la structure et au contenu de la PLATEFORME EN LIGNE IPIPIP sans autorisation expresse et préalable du PRESTATAIRE expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le PRESTATAIRE invite les CLIENTS à consulter sa politique de protection des données à caractère personnel sur le lien hypertexte suivant : données personnelles.

 

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLES – LITIGES

Les CGPS et, de façon générale, les relations contractuelles entre les parties dans le cadre de la réalisation des PRESTATIONS sont soumises à la Loi Française.

Tous litiges qui pourraient survenir entre les parties relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGPS et, de façon générale, des relations contractuelles entre les parties dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris