Contrats

Rédigez vos documents légaux

CGV, accords de confidentialité, RGPD, mentions légales… Nos avocats et juristes vous aident à créer votre société et vous accompagnent dans son développement

Comment bien se protéger ?

Vous pourriez être tentés d’utiliser des documents légaux génériques, ou de copier des documents existants. Pourquoi est-il indispensable de passer par un avocat ou un juriste ?

Cadre

Bien comprendre le cadre légal

Ne pas passer à côté de ses obligations et avoir toutes les informations nécessaires pour sécuriser son projet

Expertise

Utiliser un langage juridique précis

Bénéficier d’un service d’un expert pour la rédaction et la validation de vos contrats

Personnalisation

Adapter les documents à votre entreprise

Votre entreprise et ses besoins sont uniques, vos documents légaux doivent l’être aussi.

Nos prestations

  • CGV, CGU et CGP - 299€HT
  • Accord de confidentialité - 99€HT
  • Mentions légales - sur devis
  • RGPD - sur devis
  • Cession et License - sur devis
horodatage-depot

Conditions générales de vente

299 €HT

Les conditions générales de vente sont un document juridique visant à encadrer les relations de votre entreprise avec vos clients professionnels (B to B) ou consommateurs (B to C). Les Conditions Générales de Vente (CGV) visent à encadrer la vente de vos produits.

Sur IPipIP, votre demande de conditions générales de vente se fait entièrement en ligne !

horodatage-depot

Accord de confidentialité

99 €HT

Une société qui n’est pas spécialiste dans un domaine technique, et qui fait appel à un tiers pour un avis ou une étude de développement, généralement signe avec celui-ci au moins un accord de confidentialité (accord de secret). Cet accord protège vos données, vos innovations et vos processus dans tous vos échanges avec votre partenaire.

Sur IPipIP votre demande d’accord de confidentialité se fait entièrement en ligne !

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Optio, neque qui velit. Magni dolorum quidem ipsam eligendi, totam, facilis laudantium cum accusamus ullam voluptatibus commodi numquam, error, est. Ea, consequatur.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Optio, neque qui velit. Magni dolorum quidem ipsam eligendi, totam, facilis laudantium cum accusamus ullam voluptatibus commodi numquam, error, est. Ea, consequatur.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Optio, neque qui velit. Magni dolorum quidem ipsam eligendi, totam, facilis laudantium cum accusamus ullam voluptatibus commodi numquam, error, est. Ea, consequatur.
horodatage-depot

Accord de confidentialité

99 €HT

Une société qui n’est pas spécialiste dans un domaine technique, et qui fait appel à un tiers pour un avis ou une étude de développement, généralement signe avec celui-ci au moins un accord de confidentialité (accord de secret). Cet accord protège vos données, vos innovations et vos processus dans tous vos échanges avec votre partenaire.

Remplissez notre formulaire en ligne pour décrire votre besoin. Notre expert conviendra d’un rendez-vous téléphonique avec vous pour cerner les spécificités de votre situation puis vous rédigera un document entièrement personnalisé.

horodatage-depot

Cession et license

149€HT - 299€HT

Vous possédez un brevet, une marque ou un dessin que vous n’exploitez pas directement ? Vous pouvez choisir de les valoriser en les cédant à une autre entreprise ou en conférant à un tiers le droit de les utiliser via une licence. Pour ce faire vous aurez besoin de rédiger un contrat spécifique, qui protègera votre propriété intellectuelle et encadrera de manière légale la cession ou la licence de votre actif.

Chez IPipIP, nos experts sont là pour accompagner la rédaction de ce contrat et vous assurer de sa validité et de sa solidité. Quelque soit la nature de votre actif, un contrat de cession vous reviendra à 149€HT, et un contrat de cession à 299€HT.

Remplissez notre formulaire en ligne pour donner les premières informations sur votre actif, et nos juristes vous contacteront pour approfondir votre besoin et rédiger un contrat entièrement personnalisé.

horodatage-depot

Mise en conformité RGPD

Sur devis

Le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur en 2018, oblige les entreprises à mettre en place un certain nombre de mesures pour protéger les données personnelles de leurs utilisateurs.

Chez IPipIP, nous vous accompagnons pour vous assurer que vos pratiques respectent ce règlement. Après un audit détaillé de vos activités et votre organisation nos juristes établiront une liste de recommandations concernant :

  • Vos textes légaux (CGV, CGP, mentions légales, contrats de travail, mails opt-in ou opt-out lors des envois de mailings etc.)
  • Vos logiciels et bases de données
  • Vos relations avec vos sous-traitants.

Nos juristes établiront un devis forfaitaire d’intervention en fonction de votre cas particulier, après une première réunion gratuite pour mieux caractériser votre situation et votre besoin.

horodatage-depot

Mentions obligatoires d'un site internet

299 €HT

Quand vous créez un site internet pour présenter votre entreprise, un certain nombre d’informations doivent obligatoirement y figurer. Les mentions obligatoires d’un site internet sont :

  • Les mentions légales, qui indiquent l’identité de l’éditeur du site, ses coordonnées, ainsi que les informations essentielles sur l’entreprise
  • La politique de gestion des cookies et des données personnelles, pour informer les internautes de l’utilisation que vous faites de leurs données

Une fois votre demande de mentions légales enregistrée vous serez contacté par un de nos experts pour identifier les caractéristiques de votre entreprise et rédiger les documents concernés.

horodatage-depot

Conditions générales

299 €HT

Les conditions générales de vente, d’utilisation ou de prestation de service sont des documents juridiques visant à encadrer les relations de votre entreprise avec vos clients professionnels (B to B) ou consommateurs (B to C). Selon la nature de votre activité vous aurez besoin de CGV, de CGU ou de CGP :

  • Les conditions générales de vente (CGV) servent à encadrer la vente de produits
  • Les conditions générales d’utilisation (CGU) permettent d’encadrer l’accès à votre site Internet et/ou à vos services en ligne
  • Les conditions générales de prestation de service (CGP) encadrent la vente de services

Remplissez notre formulaire en ligne pour décrire la nature de votre activité. Notre expert conviendra d’un rendez-vous téléphonique avec vous pour cerner les spécificités de votre entreprise puis vous rédigera un document entièrement personnalisé.

Nos tarifs

CGV

Conditions générales de vente
299
HT
  •  
100% en ligne

CGU

Conditions générales d'utilisation
  •  

Accords de confidentialité

99
HT
  •  
100% en ligne

Mentions légales

Mentions obligatoires d’un site Internet
  •  

RGPD

Audit de conformité et textes légaux
  •  

Cession et licence

Dessins, marques ou brevets
Sur devis
  •  
Vous avez une question?

FAQ

Toutes deux constituent un contrat entre la société et ses clients. Les conditions générales de vente (CGV) concernent la vente de produits ou la fourniture de services, alors que les conditions générales d’utilisation (CGU) concernent l’accès et l’utilisation par les utilisateurs d’une plateforme mise à disposition par la société.

Les mentions légales sont des informations qui doivent obligatoirement figurer sur vos supports de communication. Elles permettent de donner un certain nombre d’informations aux utilisateurs sur l’identité de la société concernée.

La quasi totalité des sociétés est concernée, au moins par la collecte des données personnelles relatives au personnel de la société. L’ampleur des modifications nécessitées par la mise en place du RGPD dépend du secteur d’activité (plus de travail pour les e-commerçants et les utilisateurs de mailings « ciblés »), mais est toujours significative.

Entre l’envoi des informations et la réception du document final nos délais vont d’environ quinze jours pour les documents simples (CGV, CGU, accords de confidentialité, mentions légales) jusqu’à un mois pour les documents plus complexes (RGPD, cessions et licences)

Les atouts d’IpIpIp

40 experts à votre service : ingénieurs, docteurs, avocats et juristes

Dépôt de brevet
Dépôts de marques