Cession dessins et modèles

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- Le présent contrat ne vaut que pour les dessins et modèles français et européens, Pour les titres étrangers, contactez un de nos experts!
- les demandes de dessins et modèles et/ou les dessins et modèles enregistrés ne doivent pas faire l'objet de suretés (gage, nantissement, saisie etc…)
- Une copie du contrat de cession doit être transmise aux autorités fiscales,
- Pour que la cession soit opposable aux tiers, le contrat de cession doit être transmis et publié aux registres nationaux et/ou européens et/ou étrangers: ces formalités sont essentielles; nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches
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La demande d'enregistrement de dessins et modèle et/ou les dessins et modèles enregistrés font ils l'objet d'une procédure judiciaire? (exemple: action de contrefaçon) ou la marque enregistré fait elle l'objet d'une action de nullité?
Indiquer l'etat de la procédure(procédure de première instance, appel, cassation) ; si une ou des décisions ont déjà été rendues, vous devez fournir des tirages desdites décisions (téléchargement des décisions)

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